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La fin du contrat de franchise approche : Préparez-vous au renouvellement

La fin du contrat de franchise approche : Préparez-vous au renouvellement

Renouveler un contrat de franchise n'est pas un acte anodin.
Plusieurs rappels indispensables:

-un contrat de franchise est, dans la très grande majorité des cas, un contrat à durée déterminée. Mais rien n'interdit qu'il soit à durée indéterminée.

- Il n'existe pas de droit au renouvellement d'un contrat. C'est une jurisprudence constante des juridictions statuant en droit commercial.

- Le franchiseur est totalement libre de ne pas renouveler le contrat avec son franchisé. Qui plus est, sans avoir à évoquer quelque motif ou raison que se soit. 

Il y a toutefois une exception: l'abus de droit

On entend par là qu'une des deux parties a commis une faute intentionnelle. 
Par exemple : un franchiseur demandant à un franchisé de faire des investissements dans son point de vente en vue du renouvellement de contrat les liant pour finalement... refuser ce renouvellement et informe son franchisé de ce refus dans un laps de temps insuffisant. 

- Une condition est impérative pour la reconduction d'un contrat, concernant le franchisé : que ce dernier soit à jour de ses obligations financières en particulier le paiement de ses redevances et/royalties.

Il y a deux types de reconduction d'un contrat en franchise :

A) Un renouvellement de contrat peut avoir lieu par tacite reconduction:


Ce terme générique recouvre l'idée que le contrat initial contient une succession de durée précises et précisées et se renouvelle «automatiquement».  Dans ce cas, le contrat initial contient une clause dite de «tacite reconduction» dans laquelle est fixée les modalités (durée, droits et devoirs, conditions de renouvellement ou de ruptures identiques).  Il faut bien entendu qu'aucune des deux parties n'y oppose une volonté contraire. Mais ce choix est de moins en moins prisé par le secteur de la franchise. La faute à une jurisprudence de plus en plus unanime, pour qui cette clause de reconduction automatique est contraire à la liberté de contracter .

B) Un renouvellement de contrat peut aussi faire l'objet d'un nouveau contrat ou contrat négocié :
c'est le cas le plus fréquent dans la franchise. À la fin de la durée du contrat, ce dernier s'éteint et donc perd toute existence juridique.
Là encore, les modalités de la négociation d'un nouveau contrat doivent (c'est un conseil!) être présentes dans le contrat initial.
Dans ce cas, les termes du contrat pourront être renégociés et le franchiseur sera en droit de demander au franchisé le paiement, à nouveau, d'un droit de maintien ou de renouvellement. En tant que franchisé, vous devrez savoir ce qu'il en est dès la signature du contrat initial. Du côté «franchisé», n'hésitez pas à renégocier le taux ou l'assiette de la redevance, puisque vous continuerez à apporter un chiffre d'affaires intéressant au franchiseur, alors que ces obligations (visites mensuelles, etc.) sous forme «d'assistance» sera moins conséquente.

- Lors du renouvellement d'un contrat, tous les termes de ce dernier peuvent être renégociés. En tant que futur franchisé (peut être pour une longue durée !), il vous faudra être particulièrement vigilant sur ce point. En effet, essayer de négocier à votre avantage lors de la discussion sur les droits et de devoirs. Par exemple, la zone d'exclusivité territoriale ou la durée du contrat (calculez-là en fonction de vos investissements, d'éventuels frais liés à un réaménagement, etc.).
N'hésitez pas non plus à négocier les clauses post-contractuelles (clause de non-concurrence par exemple).

- Au niveau juridique, cela implique que le franchiseur devra respecter les règles fixées par la loi Doubin, avec notamment la fourniture d'un nouveau DIP.

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