Les experts / PIOT-MOUNY & ROY AVOCATS / Liste des publications

Cabinet d'avocat

Dans Quelle Mesure Le Franchiseur Peut-il Contraindre Son Franchisé à Une Obligation De Non Concurrence ?

Par PIOT-MOUNY & ROY AVOCATS - Le 03 Décembre 2018
Dans Quelle Mesure Le Franchiseur Peut-il Contraindre Son Franchisé à Une Obligation De Non Concurrence ?

Le franchiseur a toujours la volonté de protéger le savoir-faire qu’il a transmis, et notamment de son utilisation dévoyée par le franchisé qui le quitte : ainsi classiquement, il est inséré dans l...


retour aux premiers articles

CABINET D'AVOCAT

PIOT-MOUNY & ROY AVOCATS

0437436361

fanny.roy@piotroyavocats.com

www.piotroyavocats.com


Recevoir l'actualité et les opportunités

Recevez une fois par semaine toute l'actualité et les dernières opportunités de business

Veuillez saisir une adresse Email Valide!

Copyright 2024 Hello franchise est une marque déposée. Toute reproduction est interdite - Contactez Hello Franchise