Franchise Et Vente En Ligne, Que Dit La Jurisprudence ?

Le 13 Décembre 2020
Franchise et vente en ligne, que dit la jurisprudence ?

Comme la majorité des entreprises, les franchises mettent en place une stratégie « web ». En effet, posséder un site internet est dorénavant une nécessité absolue pour tout entrepreneur, en particulier lors de cette année 2020 où le confinement aura boosté la consommation en ligne. Qu’en est-il, du coup, de la vente en ligne pour les franchises ? Hello Franchise vous en dit plus sur cette question à laquelle le secteur semble parfois ne pas faire trop attention.

Comme nous le disions, la situation exceptionnelle connue par les Français en cette année 2020 avec deux confinements interroge sur les stratégies web des entreprises. En ce qui concerne la franchise, on peut dire que cette question est complexe. En effet, la franchise est présente dans presque tous les secteurs de l’économie. Elle aura donc non pas une stratégie globale, en tant que franchise, mais en tant qu’entreprise de tel ou tel secteur économique. Ainsi pour les franchises alimentaires, d’équipements de la personne, de prêt-à-porter, etc. un système de « click & collect » a pu être mis en place. Une initiative prise par le franchiseur qui redirigera les clients vers les points de vente franchisés. Toutefois, se pose une question épineuse : quid des ventes réalisées directement par la tête de réseau ?

Quid des ventes réalisées directement par la tête de réseau

Se pose aussi la question de l’éventuel reversement de commission par le franchiseur à son franchisé sur les ventes en ligne. Et bien la réponse se trouve dans le contrat de franchise ! Si rien n’est indiqué, alors il n’y a aucune justification au versement d’une commission au franchisé. Mieux vaut donc pour les franchisés mettre une clause en ce sens lorsqu’ils écriront le contrat.

Une nécessité d’autant plus grande qu’une clause d’exclusivité territoriale n’est pas synonyme d’exclusivité de vente. En effet, la clause d’exclusivité territoriale ne peut être exciper par le franchisé concernant l’obligation de reversement d’indemnité sur la vente en ligne. La jurisprudence est très claire là-dessus. En effet, un franchiseur peut vendre, via son site web à des clients situés dans la zone d’exclusivité territoriale de l’un de ses franchisés sans pour autant contrevenir aux engagements contractuels passer entre les deux parties.

Certes, le franchisé pourrait contester, sur le principe, le fait de ne pas se voir verser de commissions sur une vente effectuée via un site web à un client de son exclusivité territoriale. Mais nous le répétons : cette contestation sur le plan judiciaire n’aura quasiment aucune chance d’aboutir puisque dans ce cas, force est à l’obligation contractuelle. Si rien n’a été explicité dans ce sens dans le contrat de franchise, alors le franchiseur sera totalement dans son bon droit.

Juridiquement il pourrait exister une hypothèse pour le franchisé : à savoir la renégociation du contrat de franchise sur le fondement de l’article 1195 du code civil qui stipule :  « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. »

Mais une telle hypothèse paraît peu probable pour une raison : la durée du confinement semble être trop courte pour avoir une chance d’être accepté devant une juridiction.

Reste une possibilité : que le franchisé créé son propre site internet ! Une condition toutefois à cela et elle est de taille : que le franchiseur ne possède pas un site web où le consommateur pourra trouver les produits vendus par le franchisé.
Mais ce cas est extrêmement rare car le franchiseur souhaite dans la très grande majorité des cas contrôler la vente de ses produits et sa stratégie marketing. 

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Commentaires

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Marc

Article très intéressant. Merci d'avoir abordé ce sujet, cela m'a été utile dans le cadre de mes études.

publié le mardi 19 janvier 2021 à 17:35
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