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Dépil Tech saisit le Conseil d’Etat

Le 18 Octobre 2018

Dépil Tech saisit le Conseil d’Etat pour faire évoluer la réglementation sur l’élimination définitive des poils à la lumière pulsée

Dépil Tech, enseigne française leader et spécialiste de l’élimination définitive du poil ainsi que du photo-rajeunissement à la lumière pulsée, a déposé auprès du Conseil d’Etat, une demande d’abrogation de l’arrêté du 6 janvier 1962, limitant les esthéticiennes à la pratique de la pince et de la cire pour épiler. L’entreprise a pour volonté de faire réviser cette réglementation qui n’est plus en adéquation avec la législation actuelle, l’évolution des technologies et avec le marché de l’épilation actuel.

Une réglementation française obsolète qui fait figure d’exception en Europe

Technologie brevetée en 1972 aux Etats-Unis, la lumière pulsée s’est démocratisée dans les années 90. Dépil Tech ainsi que d’autres enseignes et esthéticiennes indépendantes ont choisi de baser leur activité sur cette technologie non invasive. Le soins photo-pilaire pratiqué par les esthéticiennes est légalement autorisée dans la quasi-totalité des Etats membres de l’Union Européenne, excepté en France.

Malgré une proposition de loi de 2008 déposée à l’initiative de 32 députés pour moderniser le métier d’esthéticienne, ainsi qu’un rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail) publié en mars 2017 qui met en lumière les incohérences de la réglementation, et qui donne les premières pistes pour une clarification de la situation en phase avec le marché, l’arrêté de 1962 n’a pas été modifié.

L’une de ces incohérences très représentative de la situation est que l’utilisation des appareils à la lumière pulsée est légalement autorisée pour le photorajeunissement par les non-médecins, et que des appareils photo-pilaire sont en vente libre dans le commerce pour une utilisation à domicile.

A noter également que cet arrêté est contraire au code de la santé publique issu de la loi Hôpital de 2009, qui adapte la législation française aux normes européennes en précisant que les actes à visée purement esthétique ne sont pas réservés aux médecins. Une loi étant supérieure à un arrêté, on constate aujourd’hui que la réglementation européenne n’a pas été prise en compte dans la législation française.

Un marché et une profession mis à mal face à l’inertie des pouvoirs publics

Depuis sa création en 2011, l’entreprise Dépil Tech a connu une croissance à deux chiffres tous les ans (+ 46 % entre 2015 et 2016) et a contribué à la création de plus de 600 emplois qualifiés sur des postes d’esthéticiennes.

L’élimination définitive des poils à la lumière pulsée est un marché à très fort potentiel : 98% des femmes entre 16 et 55 ans s’épilent ; parmi elles, 85% souhaiteraient une élimination définitive de leur pilosité. Il y a donc un marché de plus de 20 millions de femmes à traiter en France. Du côté des hommes, la cible s’élargit de plus en plus avec les années en sachant qu’aujourd’hui 15% souhaiteraient traiter au moins une zone*. Plus de 170 000 personnes traitées depuis 2011 chez Dépil Tech, l’éradication des poils a donc un bel avenir devant elle.

Cependant, de nombreux procès sont intentés par les médecins dermatologues pratiquant l’épilation au laser ou à la lumière pulsée à l’encontre des professionnels non médecins du secteur, notamment pour exercice illégal de la médecine et/ou concurrence déloyale sur le fondement de cet arrêté de 1962. Cet arrêté obsolète met donc une partie de la profession dans des situations complexes, tout en l’empêchant d’évoluer avec les techniques actuelles.

Pour finir, il créé et renforce un abus de position dominante au bénéfice des médecins. Les dermatologues sont 4000** en France ; quant aux esthéticiennes, elles représentent 46 699 entreprises et 48 021 salariées pour un chiffre d’affaires annuel de 3,5 milliards d’euros. ***

Face à cette inertie et sans réponse à la demande d’abrogation faite au Ministère de la Santé, Dépil Tech passe donc à la vitesse supérieure en s’adressant au Conseil d’Etat (dépôt de la demande d’abrogation le 21 septembre 2018) qui peut se prononcer dans un délais approximatif d’un an. 


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