Une procédure judiciaire entre le franchiseur et un franchisé est parfois inévitable. Une situation prévue dans le contrat de franchise mais qui peut, dans son déroulement et dans le choix de la juridiction, varier d'un contrat à l'autre. A noter qu'un recours à un tribunal peut être imposé à un franchisé via une clause compromissoires. Que faut-il savoir sur cette situation que les deux parties (franchiseur et franchisé) ne souhaitent jamais, du moins à la signature du contrat, voir advenir puisque synonyme d'échec du partenariat lié et de l'espoir qui en était né ? Hello Franchise vous éclaire.
Les conflits juridiques entre franchiseur et franchisé peuvent être causées par différentes raisons. Du côté du premier il s'agira de l'absence ou de l'incomplétude du Document d'informations pré-contractuel (DIP), d'un manque dans l'obligation d'assistance ou dans la transmission du savoir-faire, des prévisionnels irréalistes, des études de marché falsifiées, etc.
Du côté du second il s'agira du non-respect des normes imposées par le contrat, du non-paiement de redevance ou des royalties, de la divulgation du savoir-faire du réseau en dehors de celui-ci, etc.
Prévue au contrat ou non, les deux parties peuvent tout d'abord faire appel à juridiction de médiation ou de conciliation. Ainsi, dans le premier cas, il s'agit de trouver un terrain d'entente, une conciliation avant la solution « dure » c'est à dire la saisine d'une instance où un jugement sera rendu. Ainsi la Fédération française de la franchise dispose-t-elle d'une Chambre de médiation.
Si ils refusent ou que l'une ou l'autre de ces initiatives échouent, le litige devra donc se régler devant une juridiction. Mais laquelle ? Celle-ci sera fixée par le contrat de franchise. Il peut s'agir : du tribunal de commerce d'un tribunal arbitral ad hoc.
Le premier, du ressort de l’État, a l'avantage d'être gratuit. Les juges sont dits consulaires et sont des commerçants. Leur jugement est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. Le principal désavantage peut parfois tenir dans les délais de jugement.
Le second est une instance librement choisie par les deux parties au litige. Le nombre des membres, le composition, l'appel ou la cassation ou non de la décision, le jugement en droit ou en équité : toutes ces questions devront être précisés dans le contrat de franchise si ce choix est partagé par le franchiseur et le franchiseur lors de la signature du contrat. La principale, outre donc l'accord des deux parties sur ces questions, est son coût, souvent important. L'avantage tient dans la rapidité de la décision.
Notre conseil : l'arbitrage se révèle, selon la profession, le meilleur choix mais à la condition principale que l'appel à ce dernier puisse être fait selon des coûts raisonnables, en particulier pour le franchisé, que le jugement soit fait en équité et qu'il y ait liberté de choisir les arbitres.
Pour l'année 2017, les tribunaux de commerce (la solution étatique donc) ont majoritairement donné raison aux franchiseurs. L'angle majoritaire choisi par les franchisés était le suivant : plaider le vice de consentement des franchiseurs notamment concernant le manque d'information sur leurs obligations d'information pré-contractuelles ou sur la transmission de « prévisionnels » jugés irréalistes. Ainsi, dans le premier cas, le tribunal de commerce de Paris a-t-il, dans plusieurs cas, minimiser certaines absences dans le DIP fourni par le franchiseur au franchisé, comme par exemple l'état du marché (pourtant obligatoire). De même, dans le second cas, le tribunal de commerce de Paris n'a-t-il pas reconnu de faute à l'encontre du franchiseur qui avait produit un prévisionnel de 600.000€ alors que le franchisé n'avait réalisé comme chiffre d'affaires que 320.000€ (presque la moitié prévue donc) lors de sa première année d'exploitation.
Au niveau de la Cour de cassation, dernière échelon d'appel, cette dernière confirme la jurisprudence du tribunal de commerce de Paris, estimant que l'absence d'état du marché local dans le DIP n'est pas une cause suffisante pour reconnaître que le consentement du franchisé avait été vicié. Par contre, sur la question de prévisionnels peu réalistes ou irréalistes la Cour de Cassation est plutôt dans le sens des franchisés. Pour être complet notons toutefois que cette instance soit réduit soit annule les indemnités octroyées au franchisé dans ce cas. En clair, les décisions prises en 2017 doivent être lues de la manière suivante : l'annulation d'un contrat de franchise avec indemnités pour vice du consentement est de plus en plus rare, les tribunaux estimant très souvent qu'un DIP incomplet ne peut être une raison suffisante pour accéder à la requête du franchisé.
Une procédure judiciaire ou arbitrale entre un franchiseur et son franchisé est toujours synonyme d'échec. Pour éviter cela, cette hypothèse doit être notifiée et négociée, de la manière la plus précise possible, dans le contrat de franchise. Toutefois, au vue de la jurisprudence, l'attention doit être plus forte chez les franchisés puisque les tribunaux ont eu tendance, en 2017, à poser des conditions de plus en plus strictes pour que les franchisés puissent se voir reconnu le droit de demander l'annulation du contrat et des indemnités.