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7. Maîtriser le contrat de franchise : la clé pour une relation gagnante avec le franchiseur

7. Maîtriser le contrat de franchise : la clé pour une relation gagnante avec le franchiseur

Le contrat de franchise constitue l'un des points clés de votre démarche pour devenir franchisé.

Il devra contenir :

  • la durée du contrat

  • les droits et devoir de chacune des parties

  • les apports et concessions


Attention
: un bon contrat de franchise sera un atout indéniable. Mais il ne garantira nullement et automatiquement le succès de votre entreprise!
Mais la maîtrise du contrat de franchise mérite quelques conseils pour vous éviter à vous, futur franchisé, de mauvaises surprises.

3) Les trois qualités obligatoires d'un contrat de franchise


a) L'attrait

Le contrat devra stipuler clairement les attraits du contenu et des bénéfices liés au concept du franchiseur.
En outre, vous devrez y trouver les concessions liées au «savoir-faire» de ce dernier: le «savoir faire» initial c'est-à-dire, le lancement du concept et le «savoir-faire» permanent, c'est-à-dire l'aide quotidienne du franchiseur afin de vous aider à réussir.

b) L'harmonie

Le contrat de franchise devra stipuler un balancement harmonieux entre vos droits et obligations, votre apport et vos redevances, vos intérêts et vos devoirs.

c) La probité

Un bon contrat de franchise est un contrat de franchise CLAIR et PRECIS. Si vous estimez que des articles sont flous, alambiqués, contradictoires les uns avec les autres, méfiez-vous! Cela pourrait cacher un manque de sincérité de la part du franchiseur.
Sachez qu'un contrat de franchise ne se négocie pas, qu'il contiendra toujours six parties (sur lesquelles nous allons revenir) et qu'il doit faire au minimum 20 pages.

Si votre franchiseur négocie avec vous le contrat ou qu'il ne passe pas un minimum de 3-4 heures à vous en expliquer le contenu, c'est que vous avez sans doute affaire à un mauvais franchiseur !
Si vous êtes inquiet, insatisfait ou méfiant, n'hésitez pas à annuler le rendez-vous de signature en expliquant pourquoi au franchiseur, ne faîtes pas l'autruche, une solution pourra être trouvée.

Les 6 parties d'un contrat de franchise


Un bon contrat de franchise comprendra 6 parties. Avant toute chose, veillez à bien comprendre tous les termes du contrat. Si des points de vocabulaire vous échappent, n'hésitez pas à en demander les définitions au franchiseur.
Cela prouvera votre honnêteté et votre maturité.

1) La définition des termes du contrat

Partie initiale et fondamentale. Il est de coutume que chaque franchiseur utilise un vocabulaire bien à lui. N'hésitez donc pas soit à vous reporter au glossaire contenu dans le contrat, soit à demander oralement au franchiseur la signification de tel ou tel terme.

2) Les titres des parties

D'un côté le franchiseur, qui doit préciser la raison sociale de son entreprise et la partie signataire du contrat.
De l'autre le franchisé. Si vous avez déjà créer une personne morale, c'est le gérant majoritaire de cette dernière qui sera signataire au contrat.
Si ce n'est pas encore le cas, alors le franchisé signera en son nom personnel.

Pour le franchisé, il s'agira d'un contrat intuitu personae c'est à dire que vous actez ce contrat à titre personnel et en tant que gérant.
Concrètement, cela voudra dire que vous êtes responsables, par exemple, des dettes personnelles vis-à-vis de tiers mais aussi des créances du franchiseur à votre égard.

Ce type de contrat justifiera plusieurs clauses au contrat de franchise :

* votre droit au renouvellement dudit contrat
* l'engagement de votre responsabilité personnelle dans les respect de vos obligations au contrat
* non-concurrence et confidentialité
* la concession des exclusivités du franchiseur
* votre obligation à être l'interlocuteur de votre franchiseur au sein de votre société
* le droit de préemption du franchiseur au cas vous vendriez votre société

Sachez que l'intuitu personae n'est pas réciproque ! En effet, le franchiseur signe avec vous non pas en tant que personne physique mais en tant que mandataire social de son entreprise. 

3) L'objet du contrat

Cette partie stipulera tout simplement la raison au contrat c'est-à-dire la concession d'une franchise afin d'en exploiter le concept.

Notez que c'est dans cette partie que seront listés les concessions du franchiseur en votre faveur :

* exploitation de son concept et de son enseigne
* l'exclusivité d'un emplacement géographique déterminé.
* l'exclusivité d'approvisionnement des produits et services de sa franchise
* l'exclusivité de la communication commerciale
* l'obligation qui vous est faite de n'exercer une autre activité commerciale que celle pour laquelle vous vous êtes engagés.

4) Durée au contrat et conditions de renouvellement

La durée minimum raisonnable est de 5 ans. La majorité des contrats court sur une période entre 5 et 10 ans.
Il doit y avoir une cohérence entre la durée du contrat et la durée raisonnable d'amortissement de vos investissements effectués en tant que franchisé, pour vous permettre de réaliser des bénéfices.

Sur les conditions de renouvellement dudit contrat.
Rien n'oblige à ce que ces dernières y figurent. Mais la norme au sein de la profession fait que, de plus en plus, on trouve celles-ci dans le contrat de franchise.

Si c'est le cas, soyez attentifs à :

* la possibilité que vous puissiez renouveler le contrat à votre demande, dans tous les cas.
* aux mêmes conditions concernant les différentes redevances, marges et exclusivités.
* que vous puissiez ne pas renouveler le contrat sans avoir à payer des pénalités.

5) Les contributions du franchiseur

C'est une des parties où la précision des termes au contrat aura une grande importance.
En effet, en tant que franchisé, exigez du franchiseur que ce dernier s'engage à des «apports initiaux» et des «apports permanents», qu'il les quantifie et qu'il les explicite le plus clairement possible!
Exemple: nombre de journées de formation, d'assistance, etc.

6) La fin du contrat

Il existe cinq types de clause mettant fin au contrat :

- la résiliation pour désaccord profond
- le non-renouvellement au terme du contrat
- la cession de l'entreprise
- la résiliation pour faute
- les cas de force majeure

Avant la signature imminente du contrat, nous vous conseillons très vivement :

1) de relire le contrat en présence du franchiseur, qui devra, normalement, vous éclairer sur les différentes clauses.
Si il ne le fait pas spontanément, n'hésitez pas à lui poser des questions. Il aura le devoir d'y répondre.

2) de vérifier votre compréhension aux termes du contrat.
Certains franchiseurs (voyez-y un signe de professionnalisme et d'honnêteté) vous feront passer un test de compréhension quant au contrat que vous allez signer. 

3) Après la signature du contrat
* Créez-vous un dossier qui contiendra tous les documents liés au contrat: l'exemplaire de ce dernier, le DIP et tous les documents en rapport avec la négociation dudit contrat.
* procurez-vous le manuel opératoire de la franchise pour en commencer la lecture et l'assimilation
* faites lire votre contrat à votre expert comptable et à vos collaborateurs.
* mettez-vous à la recherche de votre point de vente. Une fois trouvé, vous devrez commencer son aménagement.

* prenez rendez-vous avec votre banquier pour finaliser votre prêt.

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